Tout ressortissant étranger marié avec un français depuis au moins 4 années et qui réside en France avec lui depuis au moins 3 ans peut solliciter l’acquisition de la nationalité française par déclaration.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :

• soit ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
• soit n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France.

Par ailleurs, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le dépôt et l’instruction du dossier se font en préfecture et la décision revient au ministre chargé des naturalisations.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service des naturalisations au 04 92 40 49 02.

Par ailleurs, le service vous accueille les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 11h30, ainsi que le mercredi de 9h à 13h30. En dehors de ces horaires vous pouvez également prendre rendez vous avec l’un de nos agents en contactant le numéro ci-dessus.

Le dépôt du dossier se fait uniquement à la préfecture de Gap et se compose de pièces justificatives (format pdf - 88.3 ko - 04/09/2011) à fournir en fonction de votre situation ainsi que de timbres fiscaux d’une valeur de 55 € à vous procurer auprès de la régie des recettes de la préfecture (guichet n°1).

Depuis le 1er janvier 2012, il appartient à tout postulant à l’acquisition de la nationalité française âgé de moins de 65 ans de prouver sa bonne connaissance de la langue française par la production soit d’ un diplôme délivré par les autorités françaises (format pdf - 321 ko - 15/11/2011), soit par une attestation de réussite à un test de langue française délivrée par un organisme agréé (format pdf - 72 ko - 13/12/2012).

Le dépôt du dossier complet entraîne votre convocation ainsi que celle de votre conjoint en préfecture pour la signature des documents relatifs à l’acquisition de la nationalité française. Au cours de cet entretien, il vous est remis un récépissé de dépôt de dossier.

A compter de la date de ce récépissé, la préfecture dispose de 6 mois pour instruire votre demande et vérifier si vous remplissez les conditions de recevabilité.

La préfecture transmet ensuite votre dossier au ministre chargé des naturalisations qui dispose à son tour d’un délai de 6 mois pour enregistrer ou refuser votre déclaration de nationalité française.

En cas de décision favorable, un exemplaire de votre déclaration de nationalité française ainsi qu’un certificat de nationalité française vous sont remis au cours d’une cérémonie solennelle en préfecture dans les 6 mois.

Lorsque le parent est naturalisé, ses enfants mineurs non mariés nés d’une précédente union avec un ressortissant étranger deviennent français s’ils résident habituellement avec ce parent et si leur nom est mentionné dans la déclaration.

Rappel : Les enfants de l’union actuelle étant automatiquement français, ils ne sont pas concernés par la demande.